7 million Canadians have compared and saved

1-866-462-4779

Termes & Conditions de RateSupermarket.ca

Vous pouvez lire les termes et conditions reliés à l’utilisation du site RateSupermarket.ca ci-dessous.

Acceptation de l'Accord

Ceci est un accord entre vous et RateSupermarket.ca Inc. (« RateSupermarket.ca ») et gouverne votre utilisation du site web accessible à l'adresse Internet http://www.RateSupermarket.ca et son contenu (« Site Web »), ainsi qu'aux services et produits offerts par le site web (« Services »).

Chaque accès à, ou utilisation du, Site Web signifie que vous êtes en accord, sans limitation ou qualification, avec les termes et conditions ainsi que tout autre terme, condition, loi ou politique additionnelle ou alternative présentée – ou à laquelle vous êtes dirigé – en connexion avec ce Site Web et tout Service, car ceux ci pourraient être modifiés sans préavis, donc veuillez revisiter cette page web à chaque visite sur le Site.

Le site web et les services sont uniquement dirigés vers les individus, compagnies ou autres entités situées au Canada, pouvant créer un contrat contraignant sous la loi applicable. Le Site Web ne peut être utilisé par des individus dans les Juridictions où l'accès ou l'utilisation du Site Web ou toute partie du site est illégale ou prohibée. Il est de votre responsabilité de déterminer si votre utilisation du site web est légale, et vous devez vous plier à toutes les lois locales applicables.

Si vous n'êtes pas en accord avec les termes et conditions de cet accord, ou n'avez pas l'autorisation ou n'avez pas la capacité légale d'agréer à cet accord, vous ne pouvez pas utiliser ce Site Web.

Modifications du Site Web

Vous concédez et agréez que RateSupermarket.ca se réserve le droit en tout temps de modifier ou discontinuer le Site Web et Services en entier ou en partie, sans vous en faire part, et que RateSupermarket.ca ne sera pas tenu responsable directement ou indirectement envers vous ou tout autre personne, en ce qui a trait à des pertes ou dommages encourus suite à, ou en connexion à, toute modification ou discontinuité.

Pas de conseils ou sollicitation

Le Site Web et les services sont offerts à des fins pratiques et informationnelles seulement. Le Site Web et les Services ne sont pas offerts en tant que déclaration compréhensive ou détaillée concernant tout sujet adressé, et ne devraient pas être utilisés ou interprétés comme une invitation à vendre, une sollicitation à l'achat ou une recommandation de commandite de tout produit ou service. Vous devez utiliser votre propre jugement lors de l'utilisation de tous les services ou du contenu offert sur ou via le Site Web, incluant sans limitation l'utilisation de toute information contenue ci-présent comme étant la base de toute conclusion. Vous êtes responsable de votre propre recherche et décisions en relation à l'achat de tout produit ou service. RateSupermarket.ca n'offre pas ou ne garantie pas de conseils en relation à la pertinence ou valeur potentielle de tout produit ou service particulier.

Erreurs ou inexactitude

RateSupermarket.ca emploie des efforts raisonnables afin d'offrir de l'information correcte et exacte sur le Site Web, mais il est possible que de temps à autre le Site Web contienne des erreurs ou inexactitudes. RateSupermarket.ca ne fait aucune représentation ou garantie en ce qui a trait à l'exactitude de l'information accessible sur ou à travers le Site Web, en particulier toute information reliée aux taux, rabais, promotions et autre pour les produits ou services. RateSupermarket.ca ne peut garantir que les services et produits annoncés sur le Site Web soient disponibles en suivant les termes et conditions (incluant prix et/ou taux) décrits sur ou à travers le Site Web à tout moment. De plus, RateSupermarket.ca se réserve le droit de changer le contenu disponible sur et à travers le Site Web en tout temps sans préavis sans responsabilité envers vous ou tout autre individu.

Flux RSS

Le Site Web pourrait offrir des flux RSS (fil de syndication) (Flux RSS) comme faisant parti des Services vous permettant d'obtenir certaines parts du Contenu en format XML (« Contenu RSS ») afin d'afficher sur certaines pages de votre site web (Votre Site Web). Si vous vous inscrivez aux Flux RSS, vous agréez que toute utilisation des Flux RSS et du Contenu RSS est sujet aux termes ci-présents et qu'en vous inscrivant aux Flux RSS vous acceptez d'être lié par les termes de cet Accord, incluant sans limitation les termes inclus dans cette section.

Les Flux RSS sont offerts par RateSupermarket.ca à des fins non-commerciales. Sujet aux termes et conditions de cet Accord, RateSupermarket.ca vous offre une licence limité, non-exclusive, non-transférable, non-licenciable et révocable seulement afin d'incorporer et afficher les Flux RSS tels qu'offerts par RateSupermarket.ca sur Votre Site Web, sous le nom de RateSupermarket.ca ou autrement désigné par RateSupemarket.ca de toute manière que ce soit. Ces droits limités peuvent être automatiquement ou immédiatement révoqués suivant la résiliation de cet Accord. Tout autre utilisation, incluant sans limitation l'incorporation d'annonces dans, ou le placement d'annonces associées avec ou dirigé vers le Contenu RSS est strictement prohibée. Vous devez utiliser le Flux RSS tel que fourni par RateSupermarket.ca et vous ne pouvez éditer ou modifier le texte, contenu ou liens offerts par RateSupermarket.ca de toute manière que ce soit. Vous êtes responsable, à votre coût, de créer ou appliquer un logiciel afin que tout individu ayant votre permission de cliquer sur les liens de RateSupermarket.ca sur Votre Site Web (« Votre Utilisateur ») puisse tirer la page reliée sur le site de RateSupermarket.ca vers Vos Utilisateurs.

Toute utilisation, reproduction, altération, modification, performance publique ou affichage, téléchargement ou affichage sur l'Internet, transmission, redistribution ou autre exploitation de tout Flux RSS ou Contenu RSS, en entier ou en partie, excluant les règles citées ci-présent, est prohibée sans la permission écrite de RateSupermarket.ca.

Vous consentez à respecter l'intégrité des Flux RSS et Contenu RSS ainsi que des marques déposées de RateSupermarket.ca. De plus, vous consentez à ne pas placer de Flux RSS et Contenu RSS dans un contexte qui pourrait altérer sa signification et tout Flux RSS ou Contenu RSS doit être clairement séparé de tout contenu n'étant pas offert par RateSupermarket.ca. Chaque Flux RSS et Contenu RSS reproduit sur Votre Site Web inclut déjà un hyperlien cliquable redirigeant vers l'item approprié sur le site de RateSupermarket.ca, et cet hyperlien doit être utilisé tel quel et ne doit pas être retiré sous toute circonstance. Vous admettez que les Flux RSS doivent être liés et doivent rediriger à la page appropriée du Site Web de RateSupermarket.ca lorsqu'un utilisateur clique sur le Contenu RSS (ex. un titre). Vous ne devez pas afficher les Flux RSS ou Contenu RSS de manière à ne pas permettre le lien et la redirection vers, et la livraison de la page appropriée sur le Site Web de RateSupermarket.ca, et vous ne devez pas encadrer les pages du Site Web de RateSupermarket.ca. Vous ne pouvez pas insérer de page intermédiaire entre le lien du Flux RSS ou Contenu RSS et la page applicable du Site Web de RateSupermarket.ca.

Les Flux RSS et tout matériel affiché ou accessible autrement à travers les Flux RSS, incluant sans limitation les titres, liens, identifiants d'autre source, articles, texte, marques déposées, logiciel informatique et code (individuellement ou collectivement, le Matériel RSS) sont protégés sous la loi des droits d'auteur, savoir-faire, brevet, marques déposées et autres lois de propriété intellectuelle applicable du Canada et Internationale. Vous admettez que RateSupermarket.ca possède et retient tous les droits, titres et intérêts (incluant sans limitation tout droit d'auteur, savoir-faire, brevet et marque déposée) à l'intérieur de et vers le Matériel RSS. Sans limiter la généralité de ce qui suit, vous admettez et agréez que les Flux RSS et Contenu RSS ne peuvent pas être utilisés ou reproduits sauf selon les termes ci-présent sans le consentement de RateSupermarket.ca.

RateSupermarket.ca se réserve le droit de discontinuer tout Flux RSS en tout temps et d'exiger que vous cessiez de les afficher, distribuer ou utiliser de toute manière pour toute raison, incluant sans limitation votre violation de toute provision de cet Accord.
RateSupermarket.ca n'assume aucune responsabilité pour vos activités en connexion avec les Flux RSS ou votre utilisation des Flux RSS en connexion avec Votre Site Web ou votre utilisation ou celle de Vos Utilisateurs de ce Site Web ou Flux RSS. Vous agréez d'indemniser RateSupermarket.ca contre toute poursuite de Vos Utilisateurs contre RateSupermarket.ca résultant de Votre Site Web.

Confidentialité

RateSupermarket.ca collecte, utilise et partage vos renseignements personnels en suivant sa Politique de Confidentialité. En agréant à cet accord, et ce à chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous consentez à la collection, utilisation et partage de vos renseignements personnels par RateSupermarket.ca selon la Politique de Confidentialité.

Clause de Non-Responsabilité

Votre utilisation de ce site web est à vos propres risques.

Le Site Web est offert « tel quel » et « tel que disponible », et sans représentation, garantie ou condition de quelque sorte, exprimée ou impliquée, incluant sans limitation toute représentation, garantie ou condition reliée à la qualité, pertinence, vérité, exactitude ou totalité de tout matériel, information, produit ou service contenu ou accessible par le Site Web. Toutes conditions, représentations et garanties, exprimées, impliquées, statutaires ou autre, aptitude à remplir un certain but ou non-infraction des droits d'un tiers, sont ici limités de manière permissible par la loi.

Sans limiter la généralité de ce qui suit, RateSupermarket n'émet aucune condition, représentation ou garantie que : le Site Web est compatible avec votre ordinateur et vos logiciels; que le Site Web sera disponible ou fonctionnera sans interruption ou erreur; que l'information disponible sur le site web sera exacte, complète ou ponctuelle; que l'utilisation du site web, incluant la navigation et téléchargement de l'information, ne génèrera pas de virus, cheval de Troie ou autre composantes destructrices; que la transmission de l'information vers et en provenance du site web sera sécuritaire; ou que l'utilisation du site web n'enfreindra pas les droits (incluant les droits de propriété intellectuelle) de tout individu.

Clause de Non-Responsabilité de transactions et contenu tiers

Ce Site Web peut inclure de l'information promotionnelle et des annonces reliées aux produits et services de tiers (« Tiers ») et pourrait fournir des liens vers des sites web opérés par des tiers (« Sites Web Tiers »). RateSupermarket.ca est une opération indépendante et n'émet aucune représentation ou garantie concernant : (a) les produits ou services d'un Tiers; (b) les Sites Web Tiers; ou (c) toute information, contenu, produit ou service disponible sur ou via un Site Web Tiers. Toute correspondance, annonce, achat ou promotion en relation avec un tiers, incluant sans limitation la livraison de et paiement pour un produit et/ou service, et tout autre terme, condition, garantie ou représentation associée avec une telle correspondance, achat ou promotion, est valide seulement entre vous et le Tiers. RateSupermarket.ca ne possède aucune responsabilité ou obligation en relation à ce genre de correspondance, achat, promotion ou autre entente entre vous et le Tiers. RateSupermarket.ca offre des liens vers des Sites Web Tiers seulement à titre de commodité.

RateSupermarket.ca n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable de, tout Site Web Tiers ou tout autre site lié, ainsi que toute conversation avec une compagnie ou entreprise via un lien sur notre Site Web ainsi que leur contenu. Vous agréez qu'il est de votre responsabilité de réviser et évaluer le contenu de tels Sites Web Tiers, et que tout risque associé avec l'utilisation de, ou l'action de se fier sur, tout contenu. Les liens (soit cliquable ou à l'appel) n'impliquent pas que RateSupermarket.ca commandite ou est affilié ou associé avec tout Tiers, ou est légalement autorisé à utiliser toute marque déposée, nom de marque, logo ou symbole de droit d'auteur visible ou accessible par les liens. RateSupermarket.ca ne sera pas responsable ou liable, directement ou indirectement pour toute perte ou dommage de tout genre résultant ou en connexion avec votre utilisation de, ou le fait de vous fier sur, le contenu de tout Site Web Tiers. Sans limiter ce qui suit, entre vous et RateSupermarket.ca, les provisions de cet Accord sous les sections intitulées Clause, Limitation de Responsabilité et Indemnité s'appliquent, avec toute modification nécessaire, à vos ententes avec les Tiers et/ou l'accès à, et l'utilisation des Sites Web Tiers.

Limitation de responsabilité

RateSupermarket.ca ne sera pas responsable, sous toute circonstance, envers vous ou d'autres individus pour tout dommage que ce soit, incluant sans limitation tout dommage direct, indirect, conséquent, spécial, exemplaire ou punitif ou dommages reliés à la perte d'utilisation, de production, salaire ou profits (anticipés ou autre), épargne ou bonne volonté, perte économique ou autre perte impalpable en contrat, délit ou sous tout autre théorie de loi ou équité en relation avec le Site Web ou les Services (incluant l'utilisation, l'incapacité d'utilisation ou performance du Site Web ou Services), et sans considérer toute négligence ou faute de RateSupermarket.ca, ses employés ou représentants, et en dépit du fait que RateSupermarket.ca soit au courant de la possibilité d'une telle perte ou dommage encouru ou ayant été en mesure de prévoir la possibilité de tels dommages.

Vous admettez expressément que RateSupermarket.ca a signé cet Accord et s'engage à mettre à votre disponibilité son Site Web et ses Services, en suivant les limitations et exclusions de responsabilité présentées dans ce document et que ceci forme la base de l'entente entre vous et RateSupermarket.ca. Vous agréez expressément que les limitations et exclusions de responsabilité présentées dans ce document survivront, et continueront d'être appliquées, dans l'éventualité d'un bris fondamental ou de l'échec du but principal de ce contrat lors de tout recours exclusif ou résiliation de cet accord. Veuillez noter que l'exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités est prohibée par la législature de certaines juridictions. Ces limitations législatives pourraient s'appliquer à votre cas.

Veuillez noter que l'exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités est prohibée par la législature de certaines juridictions. Ces limitations législatives pourraient s'appliquer à votre cas.

Indemnité

Vous consentez à défendre, indemniser et protéger RateSupermarket.ca, ses filiales, fournisseurs, concédants, co-marques, fournisseurs d'information, fournisseurs de service, partenaires, directeurs, officiers, employés, agents et tout autre tiers relié, contre toute responsabilité, poursuite, coûts et dépenses, incluant sans limitation les frais et dépenses d'avocats en connexion avec toute poursuite ou demande provenant, reliée à, en connexion à, votre : (a) violation de cet Accord, (b) l'utilisation de ce Site Web ou tout Service, ou (c) le placement, affichage ou transmission de tout message, information, logiciel ou autre contenu sur ou à travers le Site Web. De plus, vous assisterez et offrirez votre pleine coopération de manière raisonnable requise par RateSupermarket.ca face à toute poursuite ou demande.

Propriété Intellectuelle

RateSupermarket.ca et tout tiers applicable détient les droits, titres et intérêts de ce Site Web et le contenu associé disponible sur ou via le Site Web, incluant sans limitation toute information, texte, graphique, vidéo, audio, images, icônes, conception graphique, logiciel, applications (« Contenu »). Vous admettez que le Contenu est protégé par les droits d'auteur, brevet, marque déposée et toute autre loi applicable Canadienne et Internationale. Vous pouvez imprimer ou télécharger les pages du Site Web seulement pour votre utilisation légale et personnelle tant que vous ne modifiez pas les pages du Site Web ou autre Contenu et que vous ne retirez pas ou n'altérez pas toute identification, marque, notice et limitation de responsabilité visible ou non-visible. De plus, votre utilisation du Site Web ne vous fourni pas de droit de propriété ou autres droits sur le Site Web et tout Contenu, et sauf si expressément indiqué, rien ci-présent ou sur le Site Web et en relation au Contenu ne devrait être perçu comme une licence à votre nom ou au nom de quiconque aux droits de RateSupermarket.ca et de propriété intellectuelles (que ce soit par implication, permission ou autre) incluant sans limitation le droit de copier, télécharger, afficher, performer, reproduire, distribuer, modifier, altérer ou améliorer tout Contenu de toute manière que ce soit.

Lien et encadrement

RateSupermarket.ca permet à d'autres sites web d'afficher des liens vers le Site Web mais l'encadrement du Site Web ou de son contenu est strictement prohibé sauf si permission explicite est accordée. De plus, RateSupermarket.ca se réserve le droit de canceller ou reprendre toute permission à tout tiers en ce qui a trait aux liens vers le Site Web en tout temps, pour toute raison, sans préavis et sans responsabilité envers ce tiers ou tout autre individu. Si vous avez des questions concernant les liens au Site Web, veuillez contacter webmaster@RateSupermarket.ca.

Notice de droits d'auteur

Toute information ou contenu présenté sur le, ou offert à travers du, Site Web est sujette à la protection du droit d'auteur : Droit d'Auteur 2008 RateSupermarket.ca. Tous droits réservés. Toute copie, republication ou redistribution de tout contenu, incluant par cache, encadrement ou autre est prohibée sans la permission écrite d'un représentant autorisé de RateSupermarket.ca.

Marques déposées

RateSupermarket.ca est une marque déposée de RateSupermarket.ca Inc. Tout autre produit, service, marque, nom de compagnie et logo utilisé sur le Site Web est une marque déposée ou enregistrée de son propriétaire. Toute utilisation des marques apparaissant sur le Site Web sans la permission écrite de RateSupermarket.ca ou du propriétaire de la marque, tel qu'approprié, est strictement prohibée.

Soumissions

Vous concédez ci-présent une licence internationale, perpétuelle, sans redevance, non-exclusive et non-restreinte à RateSupermarket.ca afin d'utiliser, copier, transmettre, présenter publiquement et performer, distribuer et créer des compilations ou travaux dérivés de tout contenu que vous affichez ou soumettez au Site Web (« Soumission ») en entier ou en parties, incluant tous les messages sur les forums ou groupes de discussion de RateSupermarket.ca. Vous acceptez que RateSupermarket.ca puisse préserver ou partager toute Soumission ou autre information vous étant associée lorsque requis par la loi ou lorsque toute préservation ou partage semble raisonnablement nécessaire par RateSupermarket.ca afin d'assurer un respect de la loi, un renforcement de l'Accord ou une protection des droits et intérêts de RateSupermarket.ca.

Loi applicable et juridiction

RateSupermarket.ca contrôle et opère le Site Web depuis ses bureaux de Burlington, Ontario, Canada et ne fait aucune représentation que les matériaux soient appropriés ou disponibles à d'autres endroits. Sauf si explicitement mentionné, tous les Services et autres matériaux trouvés sur le Site Web sont uniquement dirigés vers les individus, compagnies et autres entités situés au Canada. Si vous utilisez ce Site Web hors du Canada, vous êtes responsable de suivre les lois locales applicables. Cet Accord, votre utilisation du Site Web et tout aspect relié, sont gouvernés uniquement par les lois de la Province de l'Ontario, sans considération pour les conflits des provisions de lois de toute juridiction. Vous vous soumettez donc de manière irrévocable à la juridiction exclusive des courts de la Province de l'Ontario en relation à toutes disputes provenant de, ou relié à, cet Accord, votre utilisation du Site Web et tout autre aspect.

Résiliation

Si vous enfreignez toute provision de cet Accord, vous ne serez plus en mesure d'utiliser le Site Web. RateSupermarket.ca peut, à sa seule discrétion, changer, suspendre ou terminer de manière temporaire ou permanente le Site Web en entier ou en partie, ainsi que toute caractéristique, pour toute raison sans préavis, pour vous ou tout autre individu. Si cet Accord ou votre permission d'utiliser le Site Web est résilié par vous ou RateSupermarket.ca pour toute raison, cet Accord sera toujours appliqué et légal dans votre cas en respect avec votre utilisation précédente du Site Web et tout aspect y étant connecté, en relation avec cette utilisation. Si vous n'êtes pas satisfait avec le Site Web, tout Service ou cet Accord, incluant tout terme, condition, loi, règlement ou pratique de RateSupermarket.ca en relation à l'opération du Site Web et des Services, votre seul et unique recours est de discontinuer votre utilisation du Site Web et des Services. Les limitations de responsabilité et provisions d'Indemnisation de cet Accord survivront toute résiliation de cet Accord.

Divers

Cet Accord constitue l'accord entier entre vous et RateSupermarket.ca en relation à votre utilisation du Site Web et des Services et prend le dessus sur tout accord précédent celui-ci. Un échec de la part de RateSupermarket.ca d'insister ou renforcer une performance stricte de toute provision de cet Accord ne constitue pas, ou ne devrait pas être interprété comme étant une annulation de tout droit ou provision. Si toute provision, ou partie de cet Accord, est déterminée invalide ou autrement non-renforçable par un tribunal ou une juridiction compétente, cette détermination n'affectera pas le reste des provisions ci-présentes.

RateSupermarket.ca et vous êtes des contractants indépendants et aucune agence, partenariat, emploi ou relation de franchise n'est créée par cet Accord ou votre utilisation du Site Web. Les provisions de cet Accord assurent les avantages de RateSupermarket et ses successeurs respectifs, soussignés autorisés et autres personnes reliées, incluant sans limitation RateSupermarket.ca Inc. ainsi que vous et vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, soussignés autorisés et représentants personnels. Vous ne pouvez assigner cet Accord ou vos droits et obligations sous cet Accord sans le consentement expressément autorisé de RateSupermarket.ca, qui peut être accordé à la seule discrétion de RateSupermarket.ca. Ratesupermarket.ca peut assigner cet Accord ainsi que ses droits et obligations sous cet accord sans votre consentement. Tout droit n'étant pas expressément donné par cet Accord est réservé par RateSupermarket.ca. Les parties ont demandé et exigé expressément que cet Accord et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais.

Les taux hypothécaires présentés par ce système sont basés sur l'information fournie par Cannex, le fournisseur de données et les prêteurs individuels ainsi que les courtiers. Tous les taux sont sujets à vérification par nos fournisseurs. Assurez-vous que l'information présentée est exacte afin d'éviter tout délai ou refus de couverture.

Dans l'éventualité ou il y aurait une différence entre les taux présentés par le système et les taux établis par nos fournisseurs, basés sur la même information, les taux établis par nos fournisseurs domineront.

Les avantages et services offerts par ce système de comparaison sont sujets aux termes, conditions et limitations des accords qui les gouvernent.