Le fractionnement de revenu

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Le 30 avril etait la date limite de production des déclarations de revenu et elle est déjà derrière nous. Bien que personne n’aime payer des impôts, il s’avère que les familles à un seul revenu paient davantage que leur juste part, soutient l’économiste Jack Mintz. Il est d’avis que le système d’imposition canadien traite les ménages à un seul salarier comme des contribuables de seconde classe. Les conservateurs ont promis d’instaurer le fractionnement de revenu lors des dernières élections. La réduction du déficit fédéral, projetée pour 2015, pourrait rendre la chose réalisable d’ici à quelques années.

Taux d’imposition marginal

Qu’est-ce que le fractionnement de revenu et comment peuvent en profiter les ménages à un seul revenu? Les familles à revenu unique dont un seul des conjoints travaille, paient plus d’impôts que les familles à deux revenus dont les deux conjoints occupent un emploi. Ceci est dû au taux d’imposition marginal, le montant d’impôt payé sur chaque dollar de revenu supplémentaire. Le taux d’imposition marginal dépend d’un certain nombre de facteurs, dont la province de résidence et le type de revenu gagné, qu’il s’agisse d’intérêts, de bénéfices ou de dividendes.

Le taux d’imposition marginal est très important en planification fiscale. Selon Mintz, une famille ayant un revenu unique de 70 000 $ par année, paie 30 % plus d’impôts qu’une famille dont les deux conjoints gagnent 35 000 $ chacun. En fait, une famille ayant un revenu unique de 120 000 $ paie le même montant d’impôt qu’un couple ayant un revenu combiné de 141 000 $. Le régime fiscal canadien est censé être basé sur l’équité, or dans l’état des choses, il désavantage les familles à revenu unique.

La proposition

Ce n’est pas la première fois qu’on entend parler de fractionnement de revenu au Canada. Les conservateurs l’ont inclus dans leur plate-forme au cours de la dernière élection fédérale. Ils ont promis de permettre aux conjoints ayant le revenu le plus élevés de transférer jusqu’à 50 000 $ au conjoint ayant le revenu le plus faible à condition d’avoir au moins un enfant âgé de moins de 18 ans à charge. Ils semblent pour le moment avoir mis cette promesse sur la glace jusqu’à ce que les livres soient équilibrés en 2015. Ce type de changement n’est pas gratuit, selon les conservateurs sa mise en oeuvre coûterait 2,5 milliards de dollars en pertes de recettes fiscales.

Le gouvernement s’est engagé à lutter plus fermement contre la fraude fiscale, il pourrait aussi étendre cette lutte aux Canadiens fortunés qui évitent de payer des impôt en utilisant des comptes bancaires offshore. Ce serait la moindre des choses que les sommes ainsi récupérés aident à absorber le fractionnement de revenu au profit d’honnêtes travailleurs qui veulent simplement payer leur juste part d’impôt.

Le fractionnement de revenu existe déjà

Les retraités récoltent les fruits du fractionnement de revenu depuis des années déjà. Le fractionnement de revenu est très pratique lorsque un des conjoints a un revenu beaucoup plus élevé que l’autre. Bien que l’on puisse profiter de la retraite durant de nombreuses années, on peut toujours commencer à planifier dès aujourd’hui. Une contribution au REER du conjoint à faible revenu est un excellent moyen de lui attribuer une partie de son revenu. Non seulement ces revenus sont imposables à un taux plus faible, ils mettent à l’abri des réductions de prestation du Régime de sécurité de la vieillesse. Le conjoint bénéficiaire peut aussi réclamer un crédit d’impôt pour une somme maximale de 2 000 $ en revenu de retraite.

Le fractionnement de revenu aux États-Unis

Les retraités ne sont pas les seuls à profiter du fractionnement de revenu. Les gens aisés peuvent aussi mettre en place des fiducies et des sociétés pour payer moins d’impôts. En terme de fiscalité, les Américains ont beaucoup d’avantages par rapport aux Canadiens, comme par exemple la baisse des meilleur taux hypothécaire, les prêts hypothécaires déductibles d’impôt et des exemptions sur les gains en capital. La déclaration commune est un autre avantage dont jouissent les Américain. Aux États-Unis, les couples peuvent produire une déclaration commune, ce qui permet aux ménages dont un seul des conjoints travaille d’être traité équitablement par rapport aux ménages à deux revenus. Bien que le Canada puisse y arriver un jour, c’est une proposition très coûteuse qui pourrait mettre le projet conservateur d’équilibrer le budget, sur la glace durant quelques années supplémentaires.

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