Concours de rédaction pour gagner une maison, attention aux frais cachés

Would you enter to win the essay contest home?
Écrire un essai convaincant et payer 100,00 $ pour courir la chance de gagner une maison de trois chambres à coucher semble la solution idéale pour échapper aux conditions moroses du marché immobilier. Il s’agit en fait d’une tactique de vente mise au point par Calvin et Diana Brydge, qui cherchent à se départir de leur maison de Aylmer en Ontario.

En fait, le couple veut vendre sa maison 300 000,00 $. Mais le ralentissement du marché immobilier, 15,8 % de moins de maisons ont changé de propriétaire en février par rapport au même mois l’année dernière, a mené les Brydge a décidé d’offrir leur maison en prix dans le cadre d’un concours de rédaction. N’importe qui peut s’inscrire à condition de payer les 100, 00 $ et de soumettre un essai expliquant pourquoi ils veulent vivre dans la maison du couple. Il s’agit d’une manière originale de stimuler la vente de sa maison, mais ce type de transaction ne peut se faire sans quelques considérations juridiques.

Un prix qui pourrait coûter

Nadezhda Gaskin, avocate spécialisée en immobilier, est d’avis que ce prix ne peut être remporté sans frais, rappelant que la chose a déjà été tentée auparavant.

«Un concours de rédaction semblable qui offrait une maison en prix, à été lancé en Alberta. Le concours a dû être interrompu par ce qu’il enfreignait les dispositions du Code criminel concernant les jeux de hasard», rappelle Me Gaskin. « Le concours albertain comprenait la même notion de compétence vs chance que celui proposé ici qu’on souhaite conforme aux dispositions du Code criminel. » Certes, les Brydge ne tiendront le concours que s’ils reçoivent les 3000 inscriptions qui correspondent au prix demandé pour leur maison.

Cependant, Me Gaskin est sceptique, particulièrement à cause du manque d’information qui entoure la transaction en tant que telle. « Il peut y avoir un certain nombre de coûts cachés. Les termes régissant le transfert de propriété ne sont pas énoncés et aucun contrat garantissant au nouveau propriétaire un recours en cas de problème avec la maison ou avec le titre de propriété n’est offert. » ajoute-t-elle.

Le transfert de propriété a un coût à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur. En Ontario, les vendeurs doivent payer les frais d’avocat, les déboursés connexes et les frais du Barreau du Haut-Canada (BHC).

Quant à eux, les acheteurs doivent payer leurs propres frais d’avocat, les déboursés connexes, les frais d’inscription, les frais de recherche, l’assurance sur le titre et les droits de cession immobilière.

Convention de vente

Me Gaskin souligne également le manque de détails concernant la suite des choses une fois qu’un gagnant aura été sélectionné. « Est-ce que le gagnant sera tenu de signer un contrat de vente traditionnel qui comprend d’importants termes de ventes et garanties contractuelles, ou est ce que les deux parties renonceront aux protections offertes par ce traditionnel contrat de vente? » Me Gaskin fait remarquer que sans une contrat de vente correctement rédigé avec des termes clairs, la transaction pourrait causer des problèmes aux futurs propriétaires.

De plus, la page Facebook du concours, nous apprend qu’une inspection sera effectuée sans préciser qui paiera ou ce qui arrivera si l’inspection révèle des problèmes importants. En cas de problèmes, que se passera-t-il si le gagnant choisit de renoncer à son prix ? Les Brydge rembourseront-ils les participants ou garderont-ils l’argent car ils auront déclaré un gagnant? Se demande Me Gaskin.

Autres frais cachés

« Il ne faut pas oublier les coûts associés à une éventuelle réclamation pour un travail ou une hypothèque impayé ou en retard. Ces obligations peuvent-elles être réglées avant la clôture du concours? Qu’est ce qui oblige le vendeur à le faire si ce n’est pas prévu aux termes du concours? La publicité Facebook ne fait aucune mention du transfert d’un titre incontestable et commercialisable. » ajoute Me Gaskin.

Les ajustements d’impôt foncier et de factures de services publics pourraient aussi être matière à préoccupation. « De nombreuses dispositions qui protègent à la fois le vendeur et l’acheteur qu’on retrouve normalement dans un contrat de vente traditionnel semblent manquer aux règles du concours», ajoute Me Gaskin.

Des acheteurs en quête de choix

Même si ce concours est une tentative originale et novatrice pour stimuler un marché immobilier en baisse, d’un point de vue juridique, il demeure fondamentalement vicié. «Je comprends qu’une telle entreprise puisse paraître attrayante pour certains propriétaires potentiels», explique Me Gaskin. « Je crois aussi que le vieil adage selon lequel on obtient ce que l’on paie s’applique à ce cas puisque les participants n’ont aucune idée de ce qu’inclus réellement ce prix sans compter que le concours pourrait s’avérer carrément illégal. »

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